Renseignements fiscaux

Foire aux questions sur les sociétés en commandite d’actions accréditives (SCAA)

• Où puis-je télécharger ma trousse finale de déclaration fiscale?

  Si vous cherchez la trousse finale de déclaration fiscale d’une année donnée, vous pouvez la télécharger ici.

  Norrep Short Duration 2017 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2016 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2015 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2014 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2013 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2012 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2011 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2010 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

  Norrep Short Duration 2009 Flow-Through Limited Partnership Final Tax Reporting Package

• Qu’est-ce que le prix de base rajusté (PBR) et comment le calcule-t-on?

  De nombreux comptables font le suivi du PBR pour le compte de leurs clients investisseurs à l’aide du feuillet T5013 remis chaque année. Vous pouvez également utiliser les calculs du PBR fournis pour les SCAA récentes.

  Norrep Short Duration 2017 FTLP

  Norrep Short Duration 2016 FTLP

  Norrep Short Duration 2015 FTLP

  Norrep Short Duration 2014 FTLP

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  Norrep Short Duration 2008 FTLP

  Norrep Short Duration 2007 FTLP

• Quand mon feuillet T5013 sera-t-il mis à la poste?

  La date limite de mise à la poste du feuillet T5013 est le 31 mars. Les feuillets sont expédiés par le bureau du courtier. Lors d’une année de transfert, les feuillets fiscaux seront expédiés par NCM au plus tard 90 jours avant le transfert.

• À quel moment puis-je demander mes déductions fiscales?

  Les investisseurs peuvent se prévaloir de la déduction fiscale sur plusieurs années d’imposition. Dans bien des cas, ils peuvent demander un pourcentage élevé de l’avantage fiscal total après la première année d’activités de la SCAA une fois qu’elle a investi dans des actions accréditives de sociétés de ressources naturelles. Ces sociétés utilisent les fonds provenant de l’émission d’actions pour investir dans l’exploration et la mise en valeur des ressources.

  Les sociétés de ressources « transfèrent » les coûts liés aux activités d’exploration et de mise en valeur à la SCAA, qui les répercute ensuite sur les investisseurs comme l’indique le feuillet T5013. Les investisseurs inscrivent la déduction dans leur déclaration de revenus afin de réduire l’impôt à payer.

• Pourquoi doit-on déclarer les gains en capital?

  Les investisseurs déclarent les gains en capital lorsque la SCAA vend des actions accréditives en prévision d’un transfert avec report d’impôt à un fonds commun de placement public. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les actions détenues dans la SCAA sont réputées avoir un coût nul aux fins de l’impôt.

  Par conséquent, lorsque la SCAA liquide un placement, la totalité du produit de la vente est considérée comme un gain en capital, et une part de 50 % de ce gain est imposable. La SCAA attribue de façon proportionnelle les gains en capital aux commanditaires sur les feuillets T5013.

• Où dois-je inscrire les déductions dans ma déclaration de revenus?

  Si vous remplissez votre déclaration de revenus à la main, utilisez le formulaire T1229 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les renseignements indiqués sur le feuillet T5013. Vous devez inscrire les montants figurant sur ce formulaire à la ligne 224 de votre déclaration de revenus. Vous trouverez le formulaire T1229 sur le site Web de l’ARC.

  Si vous préparez votre déclaration de revenus au moyen d’un logiciel, le crédit devrait être ajouté automatiquement à la ligne 224 du formulaire T1229 une fois que vous aurez entré les données du feuillet T5013. Cependant, comme l’application de la déduction est facultative, il se peut que le logiciel vous demande d’ajouter le crédit manuellement sur le formulaire T1229 intégré.

• Pourquoi est-ce que je reçois une lettre d’information fiscale au moment du transfert en plus du feuillet T5013?

  Les frais relatifs au placement initial, comme la commission de vente ainsi que les honoraires juridiques et d’audit, sont déductibles sur une période de cinq ans. Comme la SCAA a souvent une durée de vie inférieure à cinq ans, les investisseurs recevront au moment du transfert une lettre les informant des déductions applicables dans les années à venir après que la SCAA aura cessé d’exister légalement à la suite du transfert vers un fonds commun de placement public.